Entre :
Raison sociale C&S COEDITION
Statut juridique et capital social SARL
Capital social 50 000€
Siège social 71 Avenue Bosquet
75007 Paris
FRANCE
Téléphone: 0180055098
E-mail: contact@coedition.fr
Site web: www.coedition.fr
TVA intra-communautaire: FR35 793 959 396
Siret: 793 959 396 00011
Et :
LE CLIENT, soit toute personne réalisant un achat sur le site www.coedition.fr
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet d’établir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par COEDITION et s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes réalisées par le client sur le site internet www.coedition.fr
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique électronique de la société COEDITION suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec COEDITION pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 12 et de l’application éventuelle des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
PREAMBULE
L’offre de la présente boutique électronique est proposée par la société COEDITION
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés est en Euro, Toutes Taxes Comprises. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.
- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
- Existence d’un droit de rétractation.
- Durée de validité de l’offre et du prix.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l’acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1-Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par COEDITION
COEDITION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, sans préavis à ses clients. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. Les conditions générales de ventes appliquées seront celles en vigueur à la date de validation de la commande.
2-Couverture de l’offre
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique COEDITION est la suivante :
– France
3-Documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents suivants :
– les présentes conditions générales de vente.
– le bon de commande.
4-Prise de commande
Le Client peut passer commande sur le Site de COEDITION dès lors qu’il a renseigné ses identifiants. Il peut ajouter tous les Produits identifiés comme disponibles dans son panier par le biais du bouton correspondant, qui sera indiqué sur le Site.
Le panier reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive de son ordre d’achat par le Client (ci-après la « Commande »).
Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :
Confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ;
Compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;
Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur le bouton indiqué ;
Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.
La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés sur le Site, ainsi que des présentes Conditions.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations d’identification et de livraison qu’il fournit à COEDITION en passant Commande sur le Site. En cas d’erreur pouvant entrainer un retard de livraison, COEDITION ne saurait en être tenu pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du Client.
5-Confirmation de commande
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par COEDITION. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d’expédition…)
COEDITION se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
6-Durée de l’offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
7- Prix – Facture
Les prix sont exprimés en Euro. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par COEDITION. Le client devra préciser l’adresse d’envoi de la facture.
8-Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client règle sa commande par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Le client garantit à COEDITION qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
9-Défaut de paiement – Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de COEDITION jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. COEDITION se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de COEDITION, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
10-Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par COEDITION au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 15 ci-dessous, le client est responsable du produit en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
11-Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais les plus brefs et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, COEDITION s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
12-Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à COEDITION. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d’une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à COEDITION.
13-Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, – les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14-Retrait des produits en cas d’absence du client
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à COEDITION qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
15-Réclamations
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de COEDITION et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à COEDITION sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, COEDITION renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
16-Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de livraison.
17-Garantie
Afin d’éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par COEDITION avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d’emploi joints. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code
Enfin, certains produits bénéficient d’une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à COEDITION à ses frais en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de COEDITION, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par COEDITION. Dans cette dernière hypothèse, COEDITION procédera au remboursement du prix du produit au client.
18–Informations nominatives
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de COEDITION.
Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à COEDITION 71 avenue Bosquet, 75007 Paris
19-Signature électronique
Le ” clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
20-Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COEDITION dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21-Propriété intellectuelle
COEDITION est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
22- Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
23-Non renonciation
Le fait pour COEDITION de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
24-Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25-Différend
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE COEDITION, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.